RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-23.514
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01102
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire
Articles du code du travail visés
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