Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-23.514
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01102
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-23.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01102 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-63CBAX1A