Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2012, n° 11-14.476
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01039
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 2012, n° 11-14.476 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01039 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YNQFP2Z5