Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11-10.706
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01009
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement dans un emploi au sol d'un salarié copilote, en a déduit que le licenciement, qui ne reposait que sur le fait que ce salarié avait atteint l'âge de soixante ans, était nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11-10.706 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO01009 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FZQEYH95