Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2012, n° 10-21.300
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00579
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre en intégralité en raison d'une rechute d'accident du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2012, n° 10-21.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00579 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9HP0D7QW