Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, n° 09-73.050
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2012, n° 09-73.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00495 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0ETDSWAX