RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2012, n° 10-17.393
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral
Articles du code du travail visés
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