Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2012, n° 10-17.393
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 février 2012, n° 10-17.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00404 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2KE05BKT