Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 11-14.292
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00339
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des élections professionnelles, est également compétent, par voie d'exception, pour apprécier la validité des accords collectifs visant à faciliter la communication des organisations syndicales en vue des élections
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2012, n° 11-14.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00339 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KAJQWJEB