Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-17.593
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-17.593 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00275 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q46C8230