Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-24.412
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00271
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2012, n° 10-24.412 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00271 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S07RT4MB