Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10-11.590
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10-11.590 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00247 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HZDVSHX3