Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 10-23.206
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00145
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 10-23.206 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00145 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CC7WEGAF