CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012, n° 11-25.628
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société conformément aux dispositions des articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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