Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012, n° 11-25.628
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01186
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société conformément aux dispositions des articles R. 814-83, R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 27 novembre 2012, n° 11-25.628 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01186 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D6J4WCDS