CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2012, n° 11-20.582
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est nulle, comme portant atteinte à la libre révocabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, la stipulation allouant à ce dernier, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci
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