Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-10.071
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, une cour d'appel, qui rejette une demande en paiement des intérêts au taux de 5 % l'an, en retenant que le commissionnaire de transport n'ayant pas la qualité de transporteur, les dispositions de la CMR lui sont inapplicables, alors que ce commissionnaire était condamné en qualité de garant du fait de ses substitués
Articles du code de commerce visés
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