CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-22.898
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La masse des titulaires des obligations remboursables en actions subsiste tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur leurs droits
Articles du code de commerce visés
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