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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-22.898

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00802

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La masse des titulaires des obligations remboursables en actions subsiste tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur leurs droits

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-22.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W0A6QATN