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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-13.653

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 330-3 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-13.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00272 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-380J9VVC