CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-13.653
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession
Articles du code de commerce visés
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