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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-30.077

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-30.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HADAEPBK