CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 février 2012, n° 11-30.077
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00220
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite
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