CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2012, n° 11-10.111
ECLI:FR:CCASS:2012:C200390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande de pension de retraite formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire
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