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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2012, n° 11-10.111

ECLI:FR:CCASS:2012:C200390

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande de pension de retraite formulée initialement par lettre simple suffit à fixer dans le temps les droits de l'assuré dès lors qu'elle a été régularisée ensuite par l'imprimé réglementaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2012, n° 11-10.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200390 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1QXW8S6Y