Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-15.656
ECLI:FR:CCASS:2012:C101295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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