CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-15.165
ECLI:FR:CCASS:2012:C100827
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d'appel qui retient que relève de la loi française l'action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d'une photographie contrefaisante destinée à un public français et accessible sur le territoire national
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