Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10-28.201
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02427
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la désignation d'un délégué syndical central au motif que ce dernier n'a pas été candidat aux dernières élections et n'y a donc pas obtenu au moins 10 % des suffrages
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10-28.201 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02427 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZTMEXX5M