Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 10-15.294
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02396
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 10-15.294 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02396 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W8FMGTB6