Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-19.001
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l'employeur, qui s'analyse comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2011, n° 10-19.001 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO02173 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q6QEM0VB