Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2011, n° 10-12.722
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01905
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2011, n° 10-12.722 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01905 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HV4T97CK