Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-21.931
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01883
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat simple, avec celle des instituteurs de l'enseignement public, concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l'Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés, telle l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt rejetant la demande d'indemnité de précarité d'une enseignante, employée par un établissement sous contrat simple, qui n'a pas la qualité d'agent public
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-21.931 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01883 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8RSVKF03