Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-26.545
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour apprécier l'influence d'un syndicat, critère de sa représentativité caractérisé prioritairement par l'activité et l'expérience, le juge doit prendre en considération l'ensemble de ses actions, y compris celles qu'il a menées alors qu'il était affilié à une confédération dont il s'est par la suite désaffilié. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement du tribunal d'instance qui, pour apprécier l'influence d'un syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise sous une nouvelle affiliation, tient compte de l'ensemble des actions qu'il a menées antérieurement aux élections aussi bien sous son ancienne affiliation que sous sa nouvelle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-26.545 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01851 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EKSZQM5X