Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-19.017
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01825
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité. Dès lors, les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011, n° 10-19.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01825 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5Q1ZKNSW