Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 11-60.028
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01811
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 11-60.028 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01811 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EKZGTZJK