Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-28.406
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement, annule la désignation par ce syndicat d'un représentant à ce comité au motif qu'entre les élections et le jour de la désignation l'un des deux élus a été licencié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-28.406 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01808 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-AB1XKK7T