Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-60.357
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01806
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement et avait procédé à la désignation d'un représentant à ce comité, retient que la démission postérieure d'un des deux élus de son mandat électif constitue un fait nouveau entraînant la perte pour le syndicat du droit d'avoir un représentant au comité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2011, n° 10-60.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO01806 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JM5EFX8S