RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2011, n° 09-42.105
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00854
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Articles du code du travail visés
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