Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10-13.634
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00592
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu'il avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 10-13.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00592 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Y8B2K81G