Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-43.223
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-43.223 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00570 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G0QF4QHX