Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-60.483
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00531
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-3-1. Il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-60.483 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00531 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HEBXE2N0