Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-71.349
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00297
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l'absence de celle-ci, sur l'obligation pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 09-71.349 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00297 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DC7XMRNH