Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-41.904
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ni priver le juge de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. Dès lors la lettre de licenciement qui se borne à énoncer le "retrait d'agrément", sans préciser les faits à l'origine de ce retrait, n'est pas motivée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n° 09-41.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ASO00108 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1H55D2BX