RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-22.859
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L.134-11 du code de commerce la durée du préavis applicable lors de la rupture d'un contrat d'agence est de trois mois pour la troisième année commencée. Une cour d'appel retient à bon droit que le préavis que devait respecter l'agent commercial était de trois mois, en présence d'un contrat rompu dans sa troisième année d'exécution
Articles du code de commerce visés
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