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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-22.859

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01078

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Aux termes de l'article L.134-11 du code de commerce la durée du préavis applicable lors de la rupture d'un contrat d'agence est de trois mois pour la troisième année commencée. Une cour d'appel retient à bon droit que le préavis que devait respecter l'agent commercial était de trois mois, en présence d'un contrat rompu dans sa troisième année d'exécution

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 134-11 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011, n° 10-22.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO01078 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RH20Q2D8