Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-21.800

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers, n'emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers

Articles du code de commerce visés

• L. 221-143 décisions