CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2011, n° 10-21.583
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00780
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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