Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-16.873
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00752
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d'investissement de l'accepter comme instrument de couverture n'est pas fautif
Articles du code monétaire et financier visés
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