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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-16.911

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-16.911 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00694 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PY3ND7WJ