CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011, n° 10-16.911
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00694
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l'article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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