IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 09-71.934
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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