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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 09-71.934

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00275

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2011, n° 09-71.934 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00275 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-19Q8GQ4W