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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2011, n° 09-72.655

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l'intervention, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article R. 464-12 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2011, n° 09-72.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3ACO00200 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WYVNPKRF