Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2011, n° 10-11.286
ECLI:FR:CCASS:2011:C300138
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est nul le congé pour reprise ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise lorsqu'il est souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le preneur connaissait cette profession et que cette omission a été de nature à induire ce dernier en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres invoqué par le bailleur
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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