Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2011, n° 09-68.294

Sommaire de la Cour

Le complément de ressources prévu par l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale au profit des personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui disposent d'un logement indépendant, a pour objet de permettre à celles-ci d'acquérir leur autonomie en couvrant pour partie les charges de logement qu'elles supportent. Prises pour l'application de ces dispositions, les dispositions de l'article R. 821-6-2 du même code, en réputant ne pas disposer d'un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, n'introduisent aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 821-1-13 décisions