Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2011, n° 09-15.299
ECLI:FR:CCASS:2011:C100360
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu'une personne physique signe à son domicile une promesse de vente dès lors que sa signature a été recueillie, non par l'acquéreur du bien, mais par l'agent immobilier auquel elle avait précédemment confié un mandat de vente portant sur le bien considéré
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 121-21 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
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