Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-14.505
ECLI:FR:CCASS:2011:C100001
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation. Ayant relevé que les modèles de jupe en cause avaient été acquis auprès du même fabricant chinois et à la même époque, par deux sociétés françaises qui les avaient commercialisés concomitamment sur le marché français sans qu'il soit justifié par l'une d'entre elles d'instructions précises adressées à la société chinoise pour leur fabrication, une cour d'appel a pu en déduire que dans de telles circonstances, aucun acte d'exploitation propre à justifier l'application de la présomption de titularité des droits ne pouvait être utilement invoqué
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-14.505 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZZT28HZJ