Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-14.505

Sommaire de la Cour

La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation. Ayant relevé que les modèles de jupe en cause avaient été acquis auprès du même fabricant chinois et à la même époque, par deux sociétés françaises qui les avaient commercialisés concomitamment sur le marché français sans qu'il soit justifié par l'une d'entre elles d'instructions précises adressées à la société chinoise pour leur fabrication, une cour d'appel a pu en déduire que dans de telles circonstances, aucun acte d'exploitation propre à justifier l'application de la présomption de titularité des droits ne pouvait être utilement invoqué

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 111-118 décisions