Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10-60.176
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10-60.176 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02444 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5Q5TJ3C1