Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 09-60.412
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02436
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 09-60.412 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02436 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BZG93TZ5