Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 09-41.065
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02287
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 2010, n° 09-41.065 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02287 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5HDGQFG9